1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ETRANGER NATURALISE - CONDITIONS
1° S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE ETRANGER, NATURALISE FRANCAIS APRES AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'IL DEVAIT REMPLIR LE JOUR OU IL A PRIS L'INITIATIVE DE SA DEMANDE LES CONDITIONS LEGALES, DONC JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, ET, APRES AVOIR CONSTATE SA NATURALISATION POSTERIEURE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT A CET EGARD BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ITALIEN (NON)
2° JUSTIFIE SUFFISAMMENT SA DECISION DEBOUTANT UN LOCATAIRE ITALIEN D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DES REGLES DE RECIPROCITE DIPLOMATIQUE OU LEGISLATIVE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'EXISTE PAS D'ANALOGIE ENTRE LES LOIS FRANCAISES ET ITALIENNES SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA LOI ITALIENNE NE CONSACRANT AU PROFIT DU LOCATAIRE COMMERCANT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NI LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION QUI DONNENT A NOTRE LEGISLATION SA PHYSIONOMIE PROPRE, CONSTATATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1943, DONT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESERVE L'APPLICATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE ETRANGER, NATURALISE FRANCAIS APRES AVOIR DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI N'A PAS FORME UNE NOUVELLE DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 41 DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QU'IL DEVAIT REMPLIR LE JOUR OU IL A PRIS L'INITIATIVE DE SA DEMANDE LES CONDITIONS LEGALES, DONC JUSTIFIER DE SA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, ET, APRES AVOIR CONSTATE SA NATURALISATION POSTERIEURE, DECIDE QU'IL NE POUVAIT A CET EGARD BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
[8B] 2° JUSTIFIE SUFFISAMMENT SA DECISION DEBOUTANT UN LOCATAIRE ITALIEN D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DES REGLES DE RECIPROCITE DIPLOMATIQUE OU LEGISLATIVE, APRES AVOIR ENONCE QU'IL N'EXISTE PAS D'ANALOGIE ENTRE LES LOIS FRANCAISES ET ITALIENNES SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA LOI ITALIENNE NE CONSACRANT AU PROFIT DU LOCATAIRE COMMERCANT NI LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NI LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION QUI DONNENT A NOTRE LEGISLATION SA PHYSIONOMIE PROPRE, CONSTATATIONS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 MAI 1943, DONT L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESERVE L'APPLICATION.