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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION

1° UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE, EST TENUE DE STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS QUI REGISSENT LA MATIERE, ALORS MEME QUE L'APPLICATION DE CES LOIS N'A PAS ETE FORMELLEMENT REQUISE PAR LES PARTIES INTERESSEES. EN CONSEQUENCE LE MOYEN DE PUR DROIT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ENTREE EN VIGUEUR AU COURS DE L'INSTANCE ET REGISSANT LA MATIERE, DONT L'OBSERVATION S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.

2° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT EN COURS LORS DE SA PUBLICATION

2° SELON LES ARTICLES 4 ET 15 COMBINES DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE CONSENTIS PAR DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ET QUI ETAIENT EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEURS CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ET IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, DANS LES INSTANCES EN COURS A LA MEME DATE, SAUF DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION [8B PRINCIPAL] 2° FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - LOI DU 20 MARS 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT EN COURS LORS DE SA PUBLICATION

Résumé

[8A] 1° UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE, EST TENUE DE STATUER CONFORMEMENT AUX LOIS QUI REGISSENT LA MATIERE, ALORS MEME QUE L'APPLICATION DE CES LOIS N'A PAS ETE FORMELLEMENT REQUISE PAR LES PARTIES INTERESSEES. EN CONSEQUENCE LE MOYEN DE PUR DROIT, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ENTREE EN VIGUEUR AU COURS DE L'INSTANCE ET REGISSANT LA MATIERE, DONT L'OBSERVATION S'IMPOSE AUX JUGES DU FOND, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
[8B] 2° SELON LES ARTICLES 4 ET 15 COMBINES DE LA LOI DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, LES CONTRATS DE LOCATION GERANCE CONSENTIS PAR DES PERSONNES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 PRECITE ET QUI ETAIENT EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 DEMEURENT SOUMIS, QUANT A LEURS CONDITIONS DE VALIDITE AUX DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU JOUR DE LEUR CONCLUSION ET IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, DANS LES INSTANCES EN COURS A LA MEME DATE, SAUF DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.