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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CAUTIONNEMENT PAR ACTE SEPARE

L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS. IL S'ENSUIT QUE MEME SI CET ENGAGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET AU POINT DE VUE CAMBIAIRE, LA CREANCE NEE DES VERITABLES RAPPORTS JURIDIQUES SUBSISTE. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE SIGNATAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR LUI AVALISEE SANS AUTRE INDICATION, A PAYER LE MONTANT DE L'EFFET AU TIREUR, EN SE FONDANT, NON SUR L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE RESULTANT DE L'AVAL, MAIS SUR UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ANTERIEUREMENT SOUSCRITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CAUTIONNEMENT PAR ACTE SEPARE

Résumé

[8A] L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS. IL S'ENSUIT QUE MEME SI CET ENGAGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET AU POINT DE VUE CAMBIAIRE, LA CREANCE NEE DES VERITABLES RAPPORTS JURIDIQUES SUBSISTE. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE SIGNATAIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR LUI AVALISEE SANS AUTRE INDICATION, A PAYER LE MONTANT DE L'EFFET AU TIREUR, EN SE FONDANT, NON SUR L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE RESULTANT DE L'AVAL, MAIS SUR UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ANTERIEUREMENT SOUSCRITE.