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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SECONDE SOCIETE

LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT DES REPRESENTANTS, LES A MIS A LA DISPOSITION D'UNE SECONDE SOCIETE, QUI, FAISANT SON AFFAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, LES A CHARGES PENDANT SIX ANS SOUS SA DIRECTION DU PLACEMENT DE SES PRODUITS ET LEUR A PAYE LEURS COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A LA CESSATION DE CET ACCORD ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETAIT TENUE DE PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX REPRESENTANTS QU'ELLE AVAIT AINSI CESSE D'EMPLOYER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - REPRESENTANT D'UNE SOCIETE MIS A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE - EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SECONDE SOCIETE

Résumé

[8A] LORSQU'UNE SOCIETE, EMPLOYANT DES REPRESENTANTS, LES A MIS A LA DISPOSITION D'UNE SECONDE SOCIETE, QUI, FAISANT SON AFFAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, LES A CHARGES PENDANT SIX ANS SOUS SA DIRECTION DU PLACEMENT DE SES PRODUITS ET LEUR A PAYE LEURS COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A LA CESSATION DE CET ACCORD ENTRE LES DEUX SOCIETES, LA SECONDE ETAIT TENUE DE PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX REPRESENTANTS QU'ELLE AVAIT AINSI CESSE D'EMPLOYER.