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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin · 14 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 14 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date14 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE - POSSIBILITE

UNE COMMISSION D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION PEUT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE REGIONALE, REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAISON DE L'AMELIORATION CONSTATEE DANS L'ETAT DE L'INTERESSE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE - POSSIBILITE

Résumé

[8A] UNE COMMISSION D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION PEUT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE REGIONALE, REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAISON DE L'AMELIORATION CONSTATEE DANS L'ETAT DE L'INTERESSE.