AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE SCIERIE INSTALLEE EN DEHORS DES COUPES, PRATIQUAIT LE SCIAGE ET LA PREPARATION DES BOIS UNIQUEMENT DESTINES A ETRE UTILISES PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DE CETTE ENTREPRISE INDUSTRIELLE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE PERSONNEL D'UNE SCIERIE EXPLOITEE PAR UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE SCIERIE INSTALLEE EN DEHORS DES COUPES, PRATIQUAIT LE SCIAGE ET LA PREPARATION DES BOIS UNIQUEMENT DESTINES A ETRE UTILISES PAR L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, ELLE ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT L'ACCESSOIRE DE CETTE ENTREPRISE INDUSTRIELLE.