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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1961, Publié au bulletin · 8 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date8 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME

AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DONNE AU JUGE D'INSTANCE QUALITE POUR RECEVOIR UN RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI NE PEUT ETRE ADRESSE QU'AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE ADRESSEE PERSONNELLEMENT AU JUGE D'INSTANCE DONT LA DECISION EST ATTAQUEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - FORME

Résumé

[8A] AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DONNE AU JUGE D'INSTANCE QUALITE POUR RECEVOIR UN RECOURS EN CASSATION FORME EN MATIERE ELECTORALE, QUI NE PEUT ETRE ADRESSE QU'AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION OU DU TRIBUNAL QUI A RENDU LE JUGEMENT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE ADRESSEE PERSONNELLEMENT AU JUGE D'INSTANCE DONT LA DECISION EST ATTAQUEE.