ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - COMITE CENTRAL - DESIGNATION DES DELEGUES - PARTAGE DES VOIX - REGLE DU BENEFICE DE L'AGE
SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, IMPOSENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE FIGURE DANS L'ARTICLE 21 QUI, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, PREVOIT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENTS ET SE BORNE A ENONCER QUE LE COMITE CENTRAL SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DE CES COMITES D'ETABLISSEMENT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'UNE ENTREPRISE, ENONCE QU'EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX, CE SONT LES CANDIDATS LES PLUS AGES QUI DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, IMPOSENT UN SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CAS OU LE NOMBRE DE VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE NE FIGURE DANS L'ARTICLE 21 QUI, DANS LES ENTREPRISES COMPORTANT DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, PREVOIT LA CREATION DE COMITES D'ETABLISSEMENTS ET SE BORNE A ENONCER QUE LE COMITE CENTRAL SERA COMPOSE DE DELEGUES ELUS DE CES COMITES D'ETABLISSEMENT. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL, A L'OCCASION DE L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'UNE ENTREPRISE, ENONCE QU'EN RAISON DU PARTAGE DES VOIX, CE SONT LES CANDIDATS LES PLUS AGES QUI DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS.