FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE SUR SON POURVOI, C'EST-A-DIRE A CEUX AFFERENTS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEVANT SE BORNER A STATUER SUR LES FRAIS DE PROCEDURE QUI ONT PRECEDE LA DECISION CASSEE ET SUR CEUX QUI ONT SUIVI LA CASSATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE SUR SON POURVOI, C'EST-A-DIRE A CEUX AFFERENTS AU COUT, A L'ENREGISTREMENT ET A LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION, LA JURIDICTION DE RENVOI DEVANT SE BORNER A STATUER SUR LES FRAIS DE PROCEDURE QUI ONT PRECEDE LA DECISION CASSEE ET SUR CEUX QUI ONT SUIVI LA CASSATION.