SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - CARACTERE OBLIGATOIRE
ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT RECLAME SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION, NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'INTERESSE AIT, AU PREALABLE, SAISI D'UNE REQUETE A CETTE FIN, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD DONT LE PAYEMENT LUI ETAIT RECLAME SANS QU'IL RESULTE DE CETTE DECISION, NI D'AUCUNE PRODUCTION QUE L'INTERESSE AIT, AU PREALABLE, SAISI D'UNE REQUETE A CETTE FIN, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.