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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin · 10 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date10 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES AYANT MIS UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES AYANT MIS UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE.