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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1961, Publié au bulletin · 15 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date15 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - LOGEMENT GRATUIT (NON)

L'ARTICLE 689, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE REQUERANT DISPOSE OU NON DE CE LOGEMENT A TITRE GRATUIT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - LOGEMENT GRATUIT (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 689, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST PAS TENU COMPTE DANS L'ESTIMATION DES RESSOURCES DE LA VALEUR DES LOCAUX D'HABITATION EFFECTIVEMENT OCCUPES, A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE PAR L'INTERESSE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE VIVANT A SON FOYER, NE DISTINGUE PAS SELON QUE LE REQUERANT DISPOSE OU NON DE CE LOGEMENT A TITRE GRATUIT.