CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, FIXANT A UNE SEMAINE LA DUREE DU DELAI-CONGE, IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER PENDANT CE DELAI AU SALARIE CONGEDIE DEUX HEURES DE LIBERTE PAR JOUR, SANS REDUCTION DE SALAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR RESTE LIMITEE A UNE SEMAINE, BIEN QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 AIT PORTE A UN MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, FIXANT A UNE SEMAINE LA DUREE DU DELAI-CONGE, IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER PENDANT CE DELAI AU SALARIE CONGEDIE DEUX HEURES DE LIBERTE PAR JOUR, SANS REDUCTION DE SALAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR RESTE LIMITEE A UNE SEMAINE, BIEN QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 AIT PORTE A UN MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE.