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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin · 9 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date9 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION

L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, IMPOSANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI, MAIS UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE CETTE FAUTE, SI LA PREUVE DE CE DOMMAGE EST RAPPORTEE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE SALARIE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE DANS SA REVOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION

Résumé

[8A] L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, IMPOSANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI, MAIS UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE CETTE FAUTE, SI LA PREUVE DE CE DOMMAGE EST RAPPORTEE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE SALARIE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE DANS SA REVOCATION.