MINES - EMPLOYES DES MINES - MISE A LA RETRAITE - CONDITIONS
SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES, QUI ATTEIGNENT L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE SAUF POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE CONSERVER L'AGENT DANS L'INTERET DU SERVICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1954, LES AGENTS DES MINES, QUI ATTEIGNENT L'AGE FIXE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION D'ANCIENNETE NORMALE PAR LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE RETRAITE, A LAQUELLE ILS SONT AFFILIES, PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE SAUF POSSIBILITE DONNEE A L'EMPLOYEUR PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DE CONSERVER L'AGENT DANS L'INTERET DU SERVICE.