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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin · 9 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 9 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date9 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE

LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE

Résumé

[8A] LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.