justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mars 1961, Publié au bulletin · 10 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 mars 1961.

Voir sur Légifrance→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date10 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES

1° UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A POINT A REPRODUIRE, DANS SA DECISION SUR LE FOND, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS DES PARTIES QU'ELLE AVAIT FAITE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT.

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NECESSITE

2° LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI AIT DONNE DES CONCLUSIONS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES [8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NECESSITE

Résumé

[8A] 1° UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A POINT A REPRODUIRE, DANS SA DECISION SUR LE FOND, L'ANALYSE DES OBSERVATIONS DES PARTIES QU'ELLE AVAIT FAITE DANS UN PRECEDENT JUGEMENT D'AVANT-DIRE DROIT.
[8B] 2° LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT D'ORDRE PUBLIC, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE MENTIONNE PAS QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE CELUI-CI AIT DONNE DES CONCLUSIONS.