REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - LETTRE D'ENGAGEMENT
DES LORS QUE, DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, IL RESULTE SANS EQUIVOQUE QU'UNE PERSONNE A ETE ENGAGEE COMME REPRESENTANT SALARIE, LES JUGES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT DE CET ACCORD DE VOLONTES QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, NON PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR SANS EN DONNER DE MOTIF, MAIS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET L'EMPLOYEUR NE PEUT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR POINT PROCEDE D'OFFICE A D'AUTRES VERIFICATIONS.
Plan de classement
Résumé
[8A] DES LORS QUE, DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, IL RESULTE SANS EQUIVOQUE QU'UNE PERSONNE A ETE ENGAGEE COMME REPRESENTANT SALARIE, LES JUGES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN DEDUISANT DE CET ACCORD DE VOLONTES QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES, NON PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR SANS EN DONNER DE MOTIF, MAIS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES COMPORTANT LES AVANTAGES ACCORDES PAR LA LOI AUX REPRESENTANTS STATUTAIRES, ET L'EMPLOYEUR NE PEUT LEUR FAIRE GRIEF DE N'AVOIR POINT PROCEDE D'OFFICE A D'AUTRES VERIFICATIONS.