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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin · 15 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 15 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date15 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CHOSE JUGEE - DECISION AYANT ACCORDE A UN REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE - CASSATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE - QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS

1° LORSQUE LA CASSATION D'UNE DECISION ACCORDANT A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE DES COMMISSIONS, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EST INTERVENUE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE EST ACQUISE DEFINITIVEMENT AUX DEBATS, ET NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI.

2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - LETTRE DE L'EMPLOYEUR - TRANSMISSION POSTERIEURE DE COMMANDES - CONTRADICTION (NON)

2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE D'UN EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT VALAIT RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT QUANT BIEN MEME, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE REPRESENTANT A TRANSMIS DES COMMANDES ADRESSEES PAR DES CLIENTS IGNORANT LA SITUATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CHOSE JUGEE - DECISION AYANT ACCORDE A UN REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE - CASSATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE - QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS [8B PRINCIPAL] 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - LETTRE DE L'EMPLOYEUR - TRANSMISSION POSTERIEURE DE COMMANDES - CONTRADICTION (NON)

Résumé

[8A] 1° LORSQUE LA CASSATION D'UNE DECISION ACCORDANT A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE DES COMMISSIONS, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EST INTERVENUE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE EST ACQUISE DEFINITIVEMENT AUX DEBATS, ET NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE LETTRE D'UN EMPLOYEUR A SON REPRESENTANT VALAIT RUPTURE DEFINITIVE DU CONTRAT QUANT BIEN MEME, POSTERIEUREMENT A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE REPRESENTANT A TRANSMIS DES COMMANDES ADRESSEES PAR DES CLIENTS IGNORANT LA SITUATION.