BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - CONSOMMATION D'EAU - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES PRESTATIONS ET FOURNITURES INDIVIDUELLES NE DOIT ETRE ETABLIE ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE AU PRORATA DES LOYERS QUE SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES CONSOMMATIONS D'EAU CHAUDE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN COMPTEUR INDIVIDUEL DANS CHAQUE LOGEMENT PERMET DE REPARTIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'APRES LA CONSOMMATION DE CHAQUE LOCATAIRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA REPARTITION DES PRESTATIONS ET FOURNITURES INDIVIDUELLES NE DOIT ETRE ETABLIE ENTRE LES DIFFERENTS LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE AU PRORATA DES LOYERS QUE SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE ; TEL N'EST PAS LE CAS DES CONSOMMATIONS D'EAU CHAUDE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN COMPTEUR INDIVIDUEL DANS CHAQUE LOGEMENT PERMET DE REPARTIR L'ENSEMBLE DES FRAIS D'APRES LA CONSOMMATION DE CHAQUE LOCATAIRE.