1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS - VALIDATION D'UN COMMANDEMENT ET DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ET LE CONDAMNE A VERSER AU DEFENDEUR UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE UNE PROCEDURE REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR UN COMMANDEMENT DE PAYER ET SUR LA DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ACTIONS DE DROIT COMMUN.
2° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - NECESSITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN VALIDATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS POUR UNE CERTAINE PERIODE, A VERSER AU DEFENDEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT A TORT REFUSE DE PERCEVOIR LES LOYERS QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT VERSES PAR LA SEULE LOCATAIRE, DONT LA QUALITE AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN PERSISTANT DANS CETTE ATTITUDE, EN DEPIT DE CETTE DECISION QUI PRECISAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE, IL AVAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN EN LUI DELIVRANT UN COMMANDEMENT INJUSTIFIE, PREJUDICE ENCORE AGGRAVE PAR UN APPEL ABUSIF.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DE DROIT COMMUN QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS ET LE CONDAMNE A VERSER AU DEFENDEUR UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE UNE PROCEDURE REGIE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR UN COMMANDEMENT DE PAYER ET SUR LA DEMANDE INCIDENTE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, ACTIONS DE DROIT COMMUN.
[8B] 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN VALIDATION D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS POUR UNE CERTAINE PERIODE, A VERSER AU DEFENDEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT A TORT REFUSE DE PERCEVOIR LES LOYERS QUI LUI ETAIENT REGULIEREMENT VERSES PAR LA SEULE LOCATAIRE, DONT LA QUALITE AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE DEFINITIVE, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN PERSISTANT DANS CETTE ATTITUDE, EN DEPIT DE CETTE DECISION QUI PRECISAIT QUE LE DEFENDEUR AVAIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE, IL AVAIT CAUSE A CELUI-CI UN PREJUDICE CERTAIN EN LUI DELIVRANT UN COMMANDEMENT INJUSTIFIE, PREJUDICE ENCORE AGGRAVE PAR UN APPEL ABUSIF.