SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE X..., ASSURE OBLIGATOIRE, AUX PRESTATIONS DE MALADIE DU CHEF DE SON EPOUSE, EN CONSIDERANT QUE CETTE DERNIERE NE POUVAIT QUE LUI PRETER UNE ENTRAIDE CONJUGALE, ALORS QU'EXERCANT CETTE ACTIVITE DE FACON REGULIERE ET PENDANT LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUERAIT, LADITE ACTIVITE ETAIT NECESSAIREMENT REMUNERATRICE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COOPERATION DE L'UN DES EPOUX A L'ACCROISSEMENT DES BIENS COMMUNS NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE D'UNE REMUNERATION, L'EXERCICE PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL ENONCE QUE DAME X... NE PERCEVAIT AUCUNE REMUNERATION ;
ATTENDU QUE, PAR CETTE CONSTATATION ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT ERRONES MAIS SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 59-50.464. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... (ISIDORE). PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CELICE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COOPERATION DE L'UN DES EPOUX A L'ACCROISSEMENT DES BIENS COMMUNS NE CONSTITUE PAS, EN L'ABSENCE DE REMUNERATION, L'EXERCICE PERSONNEL DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE VISEE PAR L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.