SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 25 JUIN 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CE JOUR-LA X... TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE A LA MODIFICATION D'UN POSTE DE 55.000 VOLTS DE L'USINE DES ACIERIES DE FIRMINY ;
QU'A UN MOMENT DONNE, ALORS QU'IL ETAIT MONTE SUR UN TRANSFORMATEUR MIS HORS TENSION, CELUI-CI S'ETAIT TROUVE BRUSQUEMENT ALIMENTE DE COURANT, CE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LUI DE GRAVES BRULURES ET UNE IMPORTANTE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CE DECLENCHEMENT INOPINE DE COURANT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DES ACIERIES DE FIRMINY, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RELEVE QUE LADITE INSTALLATION N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE CETTE SOCIETE ;
QUE D'AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LES ACIERIES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A EFFECTUER A L'INTERIEUR DE L'USINE NE PREVOYAIENT L'INTERVENTION DES ACIERIES QUE POUR LA MISE SOUS TENSION OU HORS TENSION DES INSTALLATIONS DEVANT FAIRE L'OBJET DES TRAVAUX ENVISAGES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DECIDER QUE X... N'AVAIT POINT, EN L'ESPECE, APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON. NO 59-50.244. X... JEAN C/ SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. COUTARD.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER ATTEINT DE GRAVES BRULURES A LA SUITE DE LA BRUSQUE ALIMENTATION DU TRANSFORMATEUR SUR LEQUEL IL ETAIT MONTE POUR PROCEDER A LA MODIFICATION QUE SON ENTREPRISE DEVAIT APPORTER A UN POSTE A HAUTE TENSION D'UNE USINE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'AYANT OBSERVE QUE CE DECLENCHEMENT INOPINE DE COURANT TROUVAIT SA CAUSE DANS LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE L'USINE, ELLE RELEVE QUE LADITE INSTALLATION N'AVAIT JAMAIS CESSE D'ETRE PLACEE SOUS LA SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DE L'USINE ET QUE D'AILLEURS LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE CETTE DERNIERE ET L'ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX A L'INTERIEUR DE L'USINE NE PREVOYAIENT L'INTERVENTION DES SERVICES DE L'USINE QUE POUR LA MISE SOUS TENSION OU HORS TENSION DES INSTALLATIONS DEVANT FAIRE L'OBJET DES TRAVAUX ENVISAGES.