SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION SUR LES BIENS COMMUNS DOIT ETRE, PENDANT LA DUREE DU REGIME DE COMMUNAUTE, DIRIGEE CONTRE LE MARI ET QUE LA FEMME NE PEUT SE FAIRE HABILITER PAR JUSTICE A LE REMPLACER EN CETTE QUALITE QUE LORSQU'IL EST HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A RECU DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES UN COMMANDEMENT DE PAYER 10.423 FRANCS ET QU'A LA SUITE DE CE COMMANDEMENT UNE SAISIE-EXECUTION A ETE PRATIQUEE SUR DIVERS MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LADITE DAME ET SON MARI, SANS QUE CE DERNIER AIT ETE LUI-MEME MIS EN CAUSE ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL, POUR DEBOUTER LA DAME X... DE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE, S'EST CONTENTEE DE DECLARER QU'A BON DROIT LE TRIBUNAL AVAIT IMPARTI UN DELAI A LA DAME X... "POUR FAIRE INTERVENIR SON MARI CHEF DE LA COMMUNAUTE LEGALE A LA PROCEDURE OU POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE" SELON L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION ENGAGEE CONTRE LA FEMME SEULE ET EN CHARGEANT CELLE-CI SOIT D'Y FAIRE INTERVENIR LE CHEF DE LA COMMUNAUTE, SOIT DE SE SUBSTITUER A LUI EN DEHORS DES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 2 JUILLET 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-13.057. DAME X... C/ RENAULT. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GOUTET ET SOURDILLAT.
Plan de classement
Résumé
[8A] IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 1421, 1426 ET 219 DU CODE CIVIL QUE TOUTE PROCEDURE D'EXECUTION SUR LES BIENS COMMUNS DOIT ETRE, PENDANT LA DUREE DU REGIME DE COMMUNAUTE DIRIGEE CONTRE LE MARI ET QUE LA FEMME NE PEUT SE FAIRE HABILITER PAR JUSTICE A LE REMPLACER EN CETTE QUALITE QUE LORSQU'IL EST HORS D'ETAT DE MANIFESTER SA VOLONTE. UNE COUR D'APPEL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQU'ETANT SAISIE, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR A UNE FEMME COMMUNE EN BIENS ET D'UNE SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE SUR DES MEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, SANS QUE LE MARI AIT ETE MIS EN CAUSE, ELLE DEBOUTE LA FEMME DE SON OPPOSITION EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT A BON DROIT IMPARTI UN DELAI A CELLE-CI POUR FAIRE INTERVENIR SON MARI DANS LA PROCEDURE OU POUR OBTENIR L'AUTORISATION D'ESTER EN JUSTICE, SELON L'ARTICLE 219 DU CODE CIVIL.