Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	21 mars 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, COMPREND DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES

Résumé

[8A] EST IRREGULIEREMENT COMPOSEE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, AYANT A STATUER SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, COMPREND DEUX ASSESSEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES.