COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 février 1961, Publié au bulletin · 17 février 1961

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AFIN D'ADMETTRE QUE DEVAIENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT, EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1920 A AVRIL 1922 ET DE JANVIER 1925 A NOVEMBRE 1928 DURANT LESQUELLES LA DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE ENONCE QUE PENDANT LA PREMIERE DE CES PERIODES, LA SUS-NOMMEE, OUVRIERE QUALIFIEE DANS UNE IMPORTANTE MAISON DE COUTURE, AVAIT PERCU UN SALAIRE NORMAL LUI PERMETTANT DE FAIRE FACE A SES BESOINS ET QUE, PENDANT LA DEUXIEME DE CES PERIODES, ELLE AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE VENDEUSE DANS LES COOPERATIVES DE L'ARMEE DU RHIN A BONN ET A TREVES (ALLEMAGNE), CETTE DERNIERE ACTIVITE S'ETANT EXERCEE DANS DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT D'UN SERVICE FRANCAIS, SUR UN TERRITOIRE OCCUPE PAR LA FRANCE, LEQUEL DEVAIT ETRE ASSIMILE A UN TERRITOIRE METROPOLITAIN ;

QUE DANS L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO59-50.038. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, NO 148, P. 93 ;

22 MARS 1957, BULL. 1957, II, NO 257, P. 171 ;

3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 91, P. 59 ;

7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 455, P. 319.