SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI N'AIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR NI EN EVITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE SINUEUSE, A FLANC DE COLLINE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR NOEL, ET LE VELOMOTEUR MONTE PAR RENE X..., QUI ROULAIT A SENS INVERSE ;
QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A PROXIMITE D'UN ENDROIT, OU, PAR SUITE D'AFFAISSEMENT DE TERRAIN, LA CHAUSSEE SE TROUVAIT RETRECIE ;
QUE X... AYANT ETE TUE, SES AYANTS DROIT ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER CES DERNIERS DE LEUR ACTION, LA DECISION ENONCE QUE LA VICTIME A MECONNU L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE SERRER SUR SA DROITE EN RAISON DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET DE SON ENTREE IMMINENTE DANS UN COULOIR ETROIT DE CIRCULATION ;
QU'ELLE ROULAIT A GAUCHE DE L'AXE MEDIAN DU RACCORDEMENT DE LA CHAUSSEE LARGE AVEC LA CHAUSSEE RETRECIE, ET QU'EN RAISON DES FAUTES EXCLUSIVES COMMISES PAR CELLE-CI, ET DE CE QUE LE VEHICULE DE NOEL N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LES CONSORTS X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-13.002. CONSORTS X... C/ NOEL. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 578, P. 394 ;
26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 607, P. 412 ;
22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 146, P. 106 ;
20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 292, P. 211.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE SUSCEPTIBLE D'EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE CELUI-CI N'AIT PU NORMALEMENT LA PREVOIR OU EN EVITER LES CONSEQUENCES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UNE COLLISION DE VEHICULES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE LA VICTIME A COMMIS DES FAUTES EXCLUSIVES QUI FONT QUE LE VEHICULE DU DEFENDEUR N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, ET CE SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE DEFENDEUR.