SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 24 JUIN 1954, VERS 18 HEURES, LE CYCLISTE BERGES QUI QUITTAIT SON TRAVAIL AUX USINES DE L'AERODROME DE BLAGNAC ET ARRIVAIT SUR LA ROUTE CONDUISANT A TOULOUSE, FUT HEURTE PAR LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR POMIES ET GRIEVEMENT BLESSE ;
ATTENDU QUE BERGES AYANT ASSIGNE POMIES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LES DEUX CONDUCTEURS AU MOTIF QUE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ABORDE UNE BIFURCATION SANS PRETER UNE ATTENTION SUFFISANTE A LA CIRCULATION, ALORS QUE LES FAITS AINSI RETENUS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE FAUTE, ET SERAIENT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, QUI AURAIT ETE, A LA FOIS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LUI ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, QUI ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, OBSERVENT QUE SI LE CYCLISTE QUI SUIVAIT UNE VOIE PRIVEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE ET ABORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE SANS AVERTIR DE SON APPROCHE, IL AVAIT DEJA PENETRE BIEN AVANT SUR LA ROUTE, QUI EST D'EGALE LARGEUR QUE LE CHEMIN PRIVE ;
QUE L'AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE EST BIEN LA CAUSE DU DOMMAGE, CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX ET L'HEURE DE SORTIE DES OUVRIERS ;
QU'IL N'A PAS NON PLUS ACTIONNE SON SIGNAL AVERTISSEUR A UN CARREFOUR QU'IL SAVAIT DANGEREUX, QU'IL DEVAIT PRENDRE DES MESURES DE PRUDENCE EGALES A CELLES INCOMBANT AU CYCLISTE ET QU'IL AURAIT PU, PAR UNE MANOEUVRE NORMALE, EN RALENTISSANT SON ALLURE, EVITER LA COLLISION OU, TOUT AU MOINS, EN LIMITER LES CONSEQUENCES ;
ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A, COMPTE TENU DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, DECIDE, SANS CONTRADICTION, QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 57-12.638. POMIES C/ BERGES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. ROLAND DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET HERSANT.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION BASEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR UN CYCLISTE HEURTE ET BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE, - SI CE CYCLISTE, QUI SORTAIT DE SON TRAVAIL ET SUIVAIT UNE VOIE PRIVEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIORITE ET ABORDAIT UNE VOIE PUBLIQUE SANS AVERTIR DE SON APPROCHE, IL AVAIT DEJA PENETRE BIEN AVANT SUR LA ROUTE QUI EST DE MEME LARGEUR QUE LE CHEMIN PRIVE, QUE L'AUTOMOBILISTE CONNAISSAIT PARFAITEMENT LES LIEUX ET L'HEURE DE SORTIE DES OUVRIERS, QU'IL N'A PAS NON PLUS ACTIONNE SON SIGNAL AVERTISSEUR A UN CARREFOUR QU'IL SAVAIT DANGEREUX, QU'IL DEVAIT PRENDRE DES MESURES DE PRUDENCE EGALES A CELLES INCOMBANT AU CYCLISTE ET QU'IL AURAIT PU, EN RALENTISSANT SON ALLURE, EVITER LA COLLISION OU TOUT AU MOINS EN LIMITER LES CONSEQUENCES -, ONT PU, COMPTE TENU DE CES FAUTES RESPECTIVES, DECIDER QU'IL CONVENAIT DE PARTAGER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE.