COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juin 1961, Publié au bulletin · 8 juin 1961

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME A..., EMPLOYEE DES P.T.T., QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE CAMION DES ETABLISSEMENTS MAILLAND, CONDUIT PAR Y..., QU'ELLE VOULAIT DEPASSER, AU MOMENT OU CE VEHICULE AMORCAIT UN VIRAGE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE SITUEE A SA GAUCHE ;

QUE DAME A... FUT BLESSEE ;

QU'ASSISTEE ET AUTORISEE PAR SON MARI, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE Y... ET SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ;

QUE LE TRESOR PUBLIC, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE Y... ET DES ETABLISSEMENTS MAILLAND, EN REPROCHANT A CE CHAUFFEUR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, DE N'AVOIR NI MARQUE UN TEMPS D'ARRET, NI VERIFIE DANS SON RETROVISEUR S'IL NE VENAIT PAS D'AUTRE USAGER DE LA VOIE PUBLIQUE DERRIERE LUI ET EN RELEVANT A LA CHARGE DE LA VICTIME UN DEFAUT D'ATTENTION, ALORS QUE Y... AURAIT EU LA SEULE OBLIGATION D'APPUYER A GAUCHE AVANT DE PRENDRE SON VIRAGE, QUE SEULS DES MOTIFS DUBITATIFS LUI REPROCHERAIENT D'AVOIR NEGLIGE DE S'ASSURER QU'IL N'ARRIVAIT AUCUN VEHICULE DERRIERE LUI, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEFENDEURS A L'ACTION QUI SOUTENAIENT QUE Y... AVAIT RESPECTE TOUTES LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, TANDIS QUE LA VICTIME, EN DEHORS DU FAIT RELEVE CONTRE ELLE, AURAIT EU LE TORT DE VOULOIR DEPASSER UN VEHICULE A GAUCHE, DANS UNE BIFURCATION, ET COMMIS UN EXCES DE VITESSE, CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MAGISTRATS DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ADOPTENT LES MOTIFS, AVAIENT OBSERVE QUE Y... CONDUISAIT UN CAMION ENCOMBRANT, QUE LA RUE QU'IL SUIVAIT ETAIT A CIRCULATION INTENSE ET QUE CELLE QU'IL VOULAIT EMPRUNTER ETAIT ETROITE, SI BIEN QUE, POUR SORTIR DE LA FILE DE VOITURES DANS LAQUELLE IL ETAIT ENGAGE, IL ETAIT OBLIGE DE S'ARRETER A DROITE AVANT DE COMMENCER SA MANOEUVRE, SANS QU'IL LUI SOIT POSSIBLE DE SERRER A GAUCHE POUR PERMETTRE SON DEPASSEMENT PAR LA DROITE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE ;

QU'IL ETAIT PRECISE PAR LE JUGEMENT QUE Y... N'AVAIT MARQUE AUCUN TEMPS D'ARRET ET QU'IL AURAIT APERCU LE CYCLOMOTEUR QUI ARRIVAIT DERRIERE LUI S'IL S'ETAIT ASSURE, DANS SON RETROVISEUR, AINSI QU'IL AURAIT DU LE FAIRE, QU'IL POUVAIT CHANGER DE DIRECTION, SANS DANGER ;

QUE LE TRIBUNAL AJOUTAIT QUE DAME A... AVAIT ETE INATTENTIVE, ALORS QU'ELLE ETAIT TENUE, AVANT DE TENTER DE DEPASSER LE CAMION, DE S'ASSURER QU'ELLE POUVAIT LE FAIRE SANS RISQUE ET D'ACTIONNER, AU BESOIN, SON SIGNAL AVERTISSEUR ;

ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ROUTIERE NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE DISPENSER LES USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE DE TOUTES AUTRES MESURES DE PRUDENCE COMMANDEE, COMME EN L'ESPECE, PAR LA DISPOSITION DES LIEUX OU LES CIRCONSTANCES ;

ATTENDU, DES LORS, QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUI SONT DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE PREJUDICE SOUFFERT PAR DAME A... ETAIT IMPUTABLE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AUX FAUTES COMMISES TANT PAR Y... QUE PAR LA VICTIME ELLE-MEME, LESDITES FAUTES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.285. FRANCOIS Y... ET AUTRE C/ EPOUX A... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS :

MM. Z..., LE BRET ET SOURDILLAT.