SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - RETOUR AU DOMICILE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES
ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ALORS QUE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES ELOIGNEES QUI AVAIENT ETE NETTEMENT CIRCONSCRITES PAR L'EMPLOYEUR, IL REGAGNAIT SON DOMICILE POUR Y PASSER LE WEEK-END.
Plan de classement
Résumé
[8A] ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN REPRESENTANT DE COMMERCE ALORS QUE DANS L'INTERVALLE DE DEUX TOURNEES ELOIGNEES QUI AVAIENT ETE NETTEMENT CIRCONSCRITES PAR L'EMPLOYEUR, IL REGAGNAIT SON DOMICILE POUR Y PASSER LE WEEK-END.