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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin · 19 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 19 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date19 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC

LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, FRAPPE L'OMISSION DE LA DECLARATION D'APPEL AU GREFFE AUSSI BIEN QUE LE DEFAUT DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; CETTE DECHEANCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT DONC ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - FORME - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC

Résumé

[8A] LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, FRAPPE L'OMISSION DE LA DECLARATION D'APPEL AU GREFFE AUSSI BIEN QUE LE DEFAUT DE SAISINE DE LA COUR D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS ; CETTE DECHEANCE EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT DONC ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.