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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 avril 1961, Publié au bulletin · 20 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE (OUI)

L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET PAR CONSEQUENT AUX MATIERES PRUD'HOMALES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTREDIT - APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE (OUI)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, S'APPLIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, AUX LITIGES PORTES DEVANT TOUTE JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE RELEVANT DE LA COUR DE CASSATION, ET PAR CONSEQUENT AUX MATIERES PRUD'HOMALES.