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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin · 21 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTEINTE A LA REPUTATION DU SALARIE - PLAINTE TEMERAIRE EN ABUS DE CONFIANCE

REVET UN CARACTERE ABUSIF LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS DU DIRECTEUR D'UNE SUCCURSALE, QUI AVAIT OMIS DE PORTER IMMEDIATEMENT EN COMPTABILITE UNE OPERATION DE VENTE, LORSQUE CE LICENCIEMENT A ETE ACCOMPAGNE, AVANT TOUT CONTROLE SERIEUX, DU DEPOT D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEMEUREE SANS SUITE, CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE SOUPCONNER L'EMPLOYE D'INDELICATESSE PAR SES RELATIONS.