1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CONTREDIT - JUGEMENT AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND - PARTIES AYANT CONCLU AU FOND DEVANT LA COUR
1° LORSQUE LES JUGES PRUD'HOMMES AYANT STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LEUR COMPETENCE ET SUR FOND, LES PARTIES AYANT D'UNE PART FORME UN CONTREDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'AUTRE PART FRAPPE D'APPEL LA DECISION EN TANT QU'ELLE STATUAIT AU FOND, LES JUGES D'APPEL PEUVENT, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EUX-MEMES SUR LE FOND DU LITIGE, PORTE A LEUR CONNAISSANCE PAR LES CONCLUSIONS MEMES DES PARTIES.
2° PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL - PROHIBITION
2° L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL REND NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LORSQUE LES JUGES PRUD'HOMMES AYANT STATUE PAR UNE MEME DECISION SUR LEUR COMPETENCE ET SUR FOND, LES PARTIES AYANT D'UNE PART FORME UN CONTREDIT EN VERTU DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET D'AUTRE PART FRAPPE D'APPEL LA DECISION EN TANT QU'ELLE STATUAIT AU FOND, LES JUGES D'APPEL PEUVENT, EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, STATUER EUX-MEMES SUR LE FOND DU LITIGE, PORTE A LEUR CONNAISSANCE PAR LES CONCLUSIONS MEMES DES PARTIES.
[8B] 2° L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL REND NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL.