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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin · 21 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 avril 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE - DU CONTRAT - CONTROLE EXCESSIF DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT

UN REPRESENTANT QUI A CREE LUI-MEME TOUTE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE ET DONT LES COMMANDES SONT EN PROGRESSION CONSTANTE, N'EST PAS TENU DE SE PLIER AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'EMPLOYEUR, LUI PRESCRIVANT L'ENVOI JOURNALIER D'UNE LISTE, ETABLIE A L'AVANCE, ET COMPORTANT UN HORAIRE MINUTE, DES CLIENTS A VISITER DANS UN ORDRE IMPOSE, DE TELLES EXIGENCES DEPASSANT LE CADRE DES "INSTRUCTIONS NOUVELLES" ET CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT ORIGINAIRE DE REPRESENTATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE - DU CONTRAT - CONTROLE EXCESSIF DE L'ACTIVITE DU REPRESENTANT

Résumé

[8A] UN REPRESENTANT QUI A CREE LUI-MEME TOUTE LA CLIENTELE DE L'ENTREPRISE ET DONT LES COMMANDES SONT EN PROGRESSION CONSTANTE, N'EST PAS TENU DE SE PLIER AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'EMPLOYEUR, LUI PRESCRIVANT L'ENVOI JOURNALIER D'UNE LISTE, ETABLIE A L'AVANCE, ET COMPORTANT UN HORAIRE MINUTE, DES CLIENTS A VISITER DANS UN ORDRE IMPOSE, DE TELLES EXIGENCES DEPASSANT LE CADRE DES "INSTRUCTIONS NOUVELLES" ET CONSTITUANT UNE MODIFICATION DU CONTRAT ORIGINAIRE DE REPRESENTATION.