SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - FIXATION - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - ENTREPRISE AYANT PROFONDEMENT MODIFIE SES FABRICATIONS
LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A CONSIDERER COMME EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, UNE SOCIETE QUI, SE LIVRANT ANTERIEUREMENT A LA FABRICATION COMPLETE DES BROSSES A PARTIR DE BOIS USINES DANS L'ENTREPRISE, S'ETAIT A LA SUITE D'UN INCENDIE, BORNEE AU SIMPLE MONTAGE DES BROSSES SUR DES BOIS USINES, ACQUIS D'AUTRES ENTREPRISES, CETTE MODIFICATION PROFONDE DE LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'ETANT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES ACCIDENTS ET PAR SUITE DU RISQUE EN FONCTION DUQUEL LES COTISATIONS JUSQUE LA RECLAMEES, AVAIENT ETE CALCULEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A CONSIDERER COMME EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT NOUVEAU, UNE SOCIETE QUI, SE LIVRANT ANTERIEUREMENT A LA FABRICATION COMPLETE DES BROSSES A PARTIR DE BOIS USINES DANS L'ENTREPRISE, S'ETAIT A LA SUITE D'UN INCENDIE, BORNEE AU SIMPLE MONTAGE DES BROSSES SUR DES BOIS USINES, ACQUIS D'AUTRES ENTREPRISES, CETTE MODIFICATION PROFONDE DE LA TECHNIQUE DE FABRICATION S'ETANT TRADUITE PAR UNE DIMINUTION DU NOMBRE DES ACCIDENTS ET PAR SUITE DU RISQUE EN FONCTION DUQUEL LES COTISATIONS JUSQUE LA RECLAMEES, AVAIENT ETE CALCULEES.