COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin · 7 juin 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, X... AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD A REMBOURSER A LA CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ILLE-ET-VILAINE, LES ARREAGES D'ALLOCATION QUE CELLE-CI AVAIT VERSES AUDIT X..., ALORS QU'ENTRE 1938 ET 1948 CELUI-CI AURAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE ;

QUE, DE CE FAIT, PENDANT LADITE PERIODE, SON ACTIVITE AGRICOLE NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'AINSI L'INTERESSE NE JUSTIFIERAIT PAS DES QUINZE ANNEES CONSECUTIVES D'ACTIVITE AGRICOLE REQUISES POUR PRETENDRE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE X... AVAIT EXERCE SANS INTERRUPTION, LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE DE 1912 A 1955 ;

QUE SI DE 1938 A 1948, IL AVAIT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE, IL N'AVAIT PAS CESSE, PENDANT CETTE PERIODE, D'EXERCER UNE ACTIVITE AGRICOLE, LAQUELLE AVAIT ETE SA PRINCIPALE ET DERNIERE ACTIVITE ;

QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-13.159. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD C/ X... JEAN ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.