TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SELON LAQUELLE N'EXISTE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN HOTELIER ET DES MUSICIENS TRAVAILLANT DANS SON ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS ORGANISES DANS SON ETABLISSEMENT PAR LUI, SOUS SES DIRECTIVES, DANS LE CADRE ET SELON L'HORAIRE FIXES PAR LUI, MOYENNANT UNE SOMME CONVENUE A L'AVANCE, SONT VIS-A-VIS DE CET HOTELIER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL N'AIT PAS CONCLU DE CONTRATS INDIVIDUELS AVEC EUX MAIS TRAITE FORFAITAIREMENT AVEC LEUR PORTE-PAROLE. L'HOTELIER PEUT ETRE TENU DES OBLIGATIONS D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR REMUNERATION.
Plan de classement
Résumé
[8A] N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION SELON LAQUELLE N'EXISTE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN HOTELIER ET DES MUSICIENS TRAVAILLANT DANS SON ENTREPRISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES MUSICIENS JOUANT DANS DES BALS ORGANISES DANS SON ETABLISSEMENT PAR LUI, SOUS SES DIRECTIVES, DANS LE CADRE ET SELON L'HORAIRE FIXES PAR LUI, MOYENNANT UNE SOMME CONVENUE A L'AVANCE, SONT VIS-A-VIS DE CET HOTELIER DANS UN LIEN DE SUBORDINATION, ENCORE QU'IL N'AIT PAS CONCLU DE CONTRATS INDIVIDUELS AVEC EUX MAIS TRAITE FORFAITAIREMENT AVEC LEUR PORTE-PAROLE. L'HOTELIER PEUT ETRE TENU DES OBLIGATIONS D'UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES EN CE QUI CONCERNE LE PAYEMENT A LA CAISSE DE CONGES PAYES, DES COTISATIONS AFFERENTES A LEUR REMUNERATION.