Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin · 17 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 17 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	17 mars 1961
Formation	CHAMBRE_SOCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI SOULEVE D'OFFICE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - QUALITE - DEFAUT DE QUALITE - FIN DE NON-RECEVOIR - NECESSITE DE L'INVOQUER

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL QUI SOULEVE D'OFFICE, POUR DECLARER LA DEMANDE IRRECEVABLE, UN PRETENDU DEFAUT DE QUALITE DU DEFENDEUR A L'ACTION, MODIFIANT AINSI LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS LUI ETAIENT SOUMIS.