CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REFUS DE LES EXECUTER - CONGEDIEMENT JUSTIFIE
LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A REFUSE SANS MOTIF VALABLE DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SUFFIT A RETIRER A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE FAUTIF.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REFUS DE LES EXECUTER - CONGEDIEMENT JUSTIFIE
Résumé
[8A] LA SEULE CONSTATATION QU'UN SALARIE A REFUSE SANS MOTIF VALABLE DE FAIRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI LUI ETAIENT DEMANDEES SUFFIT A RETIRER A SON LICENCIEMENT TOUT CARACTERE FAUTIF.