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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin · 21 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date21 mars 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - REVOCATION EN DEHORS DE TOUTE POURSUITE DISCIPLINAIRE

1° DES LORS QUE LE FONDE DE POUVOIR D'UNE BANQUE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION POUR RECEL DE VOL, NE POUVAIT PLUS EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS ENFREINDRE LA LOI DU 19 JUIN 1930, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REVOCATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF, DONT IL INVOQUAIT LA NULLITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREALABLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES.

2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - JUGEMENT FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS - POSSIBILITE DE REVOCATION IMMEDIATE

2° LA REVOCATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, D'UN FONDE DE POUVOIRS QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUIN 1930, PEUT ETRE PRONONCEE MEME SI LE JUGEMENT DE CONDAMNATION FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS, SOUS RESERVE D'UNE REVISION DE LA SANCTION SI CE JUGEMENT ETAIT REFORME ULTERIEUREMENT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - REVOCATION EN DEHORS DE TOUTE POURSUITE DISCIPLINAIRE [8B PRINCIPAL] 2° BANQUE - CONVENTION COLLECTIVE - CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL - RUPTURE - CONDAMNATION PENALE ENTRAINANT L'INCAPACITE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - JUGEMENT FRAPPE D'UNE VOIE DE RECOURS - POSSIBILITE DE REVOCATION IMMEDIATE

Résumé

[8A] 1° DES LORS QUE LE FONDE DE POUVOIR D'UNE BANQUE, DU FAIT D'UNE CONDAMNATION POUR RECEL DE VOL, NE POUVAIT PLUS EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS ENFREINDRE LA LOI DU 19 JUIN 1930, LES JUGES DU FOND LE DEBOUTENT A BON DROIT DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA REVOCATION PRONONCEE CONTRE LUI DE CE CHEF, DONT IL INVOQUAIT LA NULLITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE PREALABLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES.
[8B] 2° LA REVOCATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, D'UN FONDE DE POUVOIRS QUI A ENCOURU UNE CONDAMNATION LUI INTERDISANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUIN 1930, PEUT ETRE PRONONCEE MEME SI LE JUGEMENT DE CONDAMNATION FAIT L'OBJET D'UNE VOIE DE RECOURS, SOUS RESERVE D'UNE REVISION DE LA SANCTION SI CE JUGEMENT ETAIT REFORME ULTERIEUREMENT.