SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE - AUTRES BIENS SUCCESSORAUX - CHARGE DE LA PREUVE
LE RETRAIT SUCCESSORAL NE PEUT ETRE ADMIS, LORSQUE LES DROITS CEDES NE PORTENT QUE SUR UN BIEN DETERMINE, QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR EN RETRAIT ETABLIT QUE CE BIEN PARTICULIER CONSTITUE EN FAIT L'UNIVERSALITE OU UNE QUOTE-PART DE L'HEREDITE. L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN RETRAIT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RETRAYANT N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE DIFFERENTS DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, QUE CETTE SUCCESSION COMPORTAIT DIVERS AUTRES BIENS.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE RETRAIT SUCCESSORAL NE PEUT ETRE ADMIS, LORSQUE LES DROITS CEDES NE PORTENT QUE SUR UN BIEN DETERMINE, QU'AUTANT QUE LE DEMANDEUR EN RETRAIT ETABLIT QUE CE BIEN PARTICULIER CONSTITUE EN FAIT L'UNIVERSALITE OU UNE QUOTE-PART DE L'HEREDITE. L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN RETRAIT EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RETRAYANT N'A PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE DIFFERENTS DOCUMENTS, ET NOTAMMENT DE LA DECLARATION DE SUCCESSION SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME, QUE CETTE SUCCESSION COMPORTAIT DIVERS AUTRES BIENS.