CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BORNAGE - DECISION AYANT TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE - ABSENCE DE RECOURS
ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ONT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN ATTRIBUANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION DE BORNAGE BIEN QU'IL N'Y AIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE SUR UNE ACTION POSSESSOIRE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR PROCEDER A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT L'EXPERT, NI L'HOMME DE L'ART, QUI AVAIT PASSE OUTRE, NI LE MAGISTRAT CANTONAL, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE S'ETAIENT ARRETES A CETTE DIFFICULTE, QUE LA DECISION RENDUE N'AVAIT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, ET QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION INTENTEE AU PETITOIRE S'EST BORNE A CRITIQUER L'EXPERTISE ACCOMPLIE AU COURS DE L'INSTANCE EN BORNAGE.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN REVENDICATION, ONT VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN ATTRIBUANT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A UNE DECISION DE BORNAGE BIEN QU'IL N'Y AIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE CAUSE ENTRE LES DEUX DEMANDES, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE SUR UNE ACTION POSSESSOIRE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR PROCEDER A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES, QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE DEVANT L'EXPERT, NI L'HOMME DE L'ART, QUI AVAIT PASSE OUTRE, NI LE MAGISTRAT CANTONAL, QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, NE S'ETAIENT ARRETES A CETTE DIFFICULTE, QUE LA DECISION RENDUE N'AVAIT ETE FRAPPEE D'AUCUN RECOURS, ET QUE LE DEMANDEUR A L'ACTION INTENTEE AU PETITOIRE S'EST BORNE A CRITIQUER L'EXPERTISE ACCOMPLIE AU COURS DE L'INSTANCE EN BORNAGE.