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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC

LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL SE POURVOIT CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE DE NATIONALITE, IL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA REQUETE VALANT MEMOIRE QU'IL DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC

Résumé

[8A] LORSQUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL SE POURVOIT CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE DE NATIONALITE, IL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER AU DEFENDEUR, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA REQUETE VALANT MEMOIRE QU'IL DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION.