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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin · 13 avril 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 13 avril 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date13 avril 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE

LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA PREUVE D'UN MANDAT VERBAL PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, EN VIOLATION DES REGLES GENERALES DE PREUVE DES CONVENTIONS, MANQUE EN FAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, MAIS SEULEMENT DE L'ETENDUE DE CE MANDAT.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] MANDAT - ETENDUE - PREUVE - PREUVE TESTIMONIALE

Résumé

[8A] LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA PREUVE D'UN MANDAT VERBAL PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, EN VIOLATION DES REGLES GENERALES DE PREUVE DES CONVENTIONS, MANQUE EN FAIT, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MANDAT, DONT LA REALITE N'ETAIT PLUS CONTESTEE, MAIS SEULEMENT DE L'ETENDUE DE CE MANDAT.