RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE
LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ET LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN TANT A UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI A PARTICIPE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE QU'AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ET LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ATTRIBUE LA QUALITE DE GARDIEN TANT A UNE SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN CAMION QUI A PARTICIPE A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE QU'AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE.