SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - AVANTAGES EN NATURE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ANCIEN SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU, AVANTAGES EN NATURE COMPRIS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, UN SALAIRE INFERIEUR AUX PLAFONDS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ANCIEN SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU, AVANTAGES EN NATURE COMPRIS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, UN SALAIRE INFERIEUR AUX PLAFONDS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE.