RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - RELAXE PAR UNE JURIDICTION PENALE (NON)
SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN PIETON - LEQUEL A ETE BLESSE PAR UNE AMBULANCE MUNICIPALE QUI, CIRCULANT EN SENS INTERDIT, ETAIT MONTEE SUR LE TROTTOIR POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE - ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHAUFFEUR DE CETTE AMBULANCE PAR LA JURIDICTION PENALE, LES JUGES CIVILS QUI ONT RELEVE QUE L'AUTRE VEHICULE SUIVAIT LE SENS AUTORISE DE LA RUE, ROULAIT LENTEMENT CONTRE LE CANIVEAU BORDANT LE TROTTOIR SUR SA DROITE, LAISSANT A SA GAUCHE LE MAXIMUM DE PLACE, ET PERMETTAIT A L'AMBULANCE DE LE CROISER, PUIS ONT PRECISE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CE CONDUCTEUR DE NE PAS S'ETRE ARRETE CAR LA RUE FORT ETROITE ALLAIT EN S'EVASANT PROGRESSIVEMENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER LE PASSAGE DE L'AMBULANCE, ONT PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A CE CONDUCTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AMBULANCE ETANT DONNE LES DIFFICULTES DE CIRCULATION DANS LA RUE QU'IL SUIVAIT ET QUE, DES LORS, LA VILLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE CIRCONSTANCE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION PAR UN PIETON - LEQUEL A ETE BLESSE PAR UNE AMBULANCE MUNICIPALE QUI, CIRCULANT EN SENS INTERDIT, ETAIT MONTEE SUR LE TROTTOIR POUR CROISER UN AUTRE VEHICULE - ET EN PRESENCE D'UN JUGEMENT DE RELAXE DU CHAUFFEUR DE CETTE AMBULANCE PAR LA JURIDICTION PENALE, LES JUGES CIVILS QUI ONT RELEVE QUE L'AUTRE VEHICULE SUIVAIT LE SENS AUTORISE DE LA RUE, ROULAIT LENTEMENT CONTRE LE CANIVEAU BORDANT LE TROTTOIR SUR SA DROITE, LAISSANT A SA GAUCHE LE MAXIMUM DE PLACE, ET PERMETTAIT A L'AMBULANCE DE LE CROISER, PUIS ONT PRECISE QU'ON NE POUVAIT REPROCHER A CE CONDUCTEUR DE NE PAS S'ETRE ARRETE CAR LA RUE FORT ETROITE ALLAIT EN S'EVASANT PROGRESSIVEMENT, CE QUI ETAIT DE NATURE A FACILITER LE PASSAGE DE L'AMBULANCE, ONT PU EN DEDUIRE, D'UNE PART, QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A CE CONDUCTEUR ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBSTACLE CONSTITUE PAR SON VEHICULE N'ETAIT PAS NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AMBULANCE ETANT DONNE LES DIFFICULTES DE CIRCULATION DANS LA RUE QU'IL SUIVAIT ET QUE, DES LORS, LA VILLE N'APPORTAIT LA PREUVE D'AUCUNE CIRCONSTANCE ETRANGERE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.