Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1961, Publié au bulletin · 16 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 16 mars 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	16 mars 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE

DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LE POURVOI FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE

Résumé

[8A] DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE S'AGISSANT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC, LE POURVOI FORME AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION, CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL.