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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin · 20 mars 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 20 mars 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date20 mars 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE CONCILIATEUR - EFFET - DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE

PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE CONCILIATEUR A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET SON ORDONNANCE A POUR EFFET DE SE SUBSTITUER, POUR L'AVENIR, A UNE DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - DUREE DE L'INSTANCE - COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE CONCILIATEUR - EFFET - DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE

Résumé

[8A] PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, LE JUGE CONCILIATEUR A COMPETENCE EXCLUSIVE POUR FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET SON ORDONNANCE A POUR EFFET DE SE SUBSTITUER, POUR L'AVENIR, A UNE DECISION ANTERIEURE FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MENAGE.